Conditions Générales de Vente


1. Coordonnées de la Société
Le site internet www.lescreationsdemissbleue.com est un service en ligne proposé par la société Les Créations de Missbleue immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 933 306 961, dont le siège social est situé au 24, rue de Géroldseck 67200 STRASBOURG– FRANCE. Son numéro de SIRET est 933 306 961 00014. Elle est pour l’instant exonérée de TVA.
Les Créations de Missbleue peuvent être contactées par téléphone au +33
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h ou par courriel à l’adresse suivante: 

2. Généralités
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente énoncées ci-dessous et les accepte sans réserve en validant sa commande. Les termes « Site », « Client » et « Produit(s) » sont définis comme suit :
– Le terme « Site » désigne le site internet https://les-creations-de-missbleue.com, exploité par Les Créations de Missbleue, elles-même, et proposant la création et la vente de bougies, fondants parfumés, nettoyant multi-usage, brume d’intérieur, diffuseur de voiture et quelques accessoires en rapport avec l’activité susmentionnée.
– Le « Client » désigne toute personne physique ou morale, qui procède à l’achat d’un ou plusieurs Produits sur le Site.
– Les « Produit(s) » désignent les Produits proposés à la vente sur le Site par Les Créations de Missbleue destinés à la création et la vente des bougies, fondants parfumés, nettoyant multi-usage, brume d’intérieur, diffuseur de voiture et quelques accessoires en rapport avec l’activité susmentionnée.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Les Créations de Missbleue et le Client, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Les Créations de Missbleue. Les Créations de Missbleue se réservent le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. En validant la commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente énoncées ci-dessous et déclare les accepter sans réserve.

3. Produits et services proposés
Vous trouverez sur le Site une fiche produit pour chacun des Produits, qui reprend l’ensemble des caractéristiques du produit. Vous avez ainsi la possibilité de connaître, avant la validation définitive de votre commande, toutes les caractéristiques essentielles. Les photos des Produits sont non contractuelles. Les prix, les descriptifs et les couleurs des Produits présentés sur le Site ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés, en effet chaque créations est uniques, et les colories peuvent changer, des conditions économiques ou de la conjoncture. Le choix et l’achat des Produits sont de la responsabilité du Client. L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit n’engage pas la responsabilité de Les Créations de Missbleue. Les Produits proposés par le Site sont conformes à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits ou services qu’il envisage de commander.

4. Offres et prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€), en hors taxe, Les Créations de Missbleue n’étant pas assujetti à la TVA pour le moment. Ces prix n’incluent pas les frais de port et les frais d’assurance. Les Créations de Missbleue se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment unilatéralement, sans information préalable, en fonction des approvisionnements et des conditions économiques, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande. Les produits demeurent la propriété de Les Créations de Missbleue jusqu’au paiement complet de la commande. Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Vente hors France métropolitaine:

Toute vente à destination d’un pays autre que la France métropolitaine met le Client en situation d’importateur. Celui-ci assurera sous sa seule responsabilité l’entrée des produits dans le territoire de destination, effectuera l’ensemble des démarches nécessaires, et prendra à sa charge toutes taxes, droits de douane ou d’importation et plus généralement sommes à payer y afférents. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant de passer votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Les données enregistrées par notre Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Le Petit Grassois et le Client.

5. Enregistrement de commande et disponibilité
Toute commande passée sur le Site implique une obligation de paiement. Les commandes sont considérées comme effectives dès l’avis d’encaissement du règlement pour les virements bancaires, et dès la date de validation du paiement par les établissements bancaires pour les règlements effectués via cartes bancaires ou Paypal. Pour des raisons de sécurité et de prévention des fraudes bancaires, il pourra être demandé au Client de fournir des pièces justificatives pour vérifier son identité et la véracité de sa commande. Dans ce cas, la validation de la commande ne sera effective qu’une fois que Les Créations de Missbleue aura approuvé les documents justificatifs fournis par le Client. Les Créations de Missbleue se réservent le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute commande implique l’acceptation des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente. L’acceptation du Client, assimilée à une signature électronique, est concrétisée par une acceptation en cours du processus de commande. Cette signature électronique équivaut à une signature manuscrite entre les parties. La commande validée électroniquement est considérée comme définitive et ne peut être rétractée. Les Créations de Missbleue confirmeront par courrier électronique l’enregistrement de la commande.
Nos offres de Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, excepté lors des opérations promotionnelles mentionnées sur le Site. Si un produit devient indisponible après la validation de la commande, Les Créations de Missbleue informeront le Client par e-mail ou par téléphone. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

6. Paiement
Toutes les commandes doivent être payées en euros (€) et le paiement doit être effectué en totalité et en un seul versement au moment de la commande. Les Créations de Missbleue se réservent le droit de demander au Client de justifier son identité et son lieu de domicile pour accepter la vente. L’acceptation de la commande par le Client implique une acceptation irrévocable des Conditions Générales de Vente qui ne peuvent être remises en cause.

Paiement par carte bancaire:
Le règlement peut être effectué par Carte bancaire portant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD. Notre partenariat avec CIC MONETICO garantit un paiement entièrement sécurisé et la confidentialité des données. Vous bénéficiez ainsi du protocole sécurisé SSL qui assure la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Paiement par Paypal:
Le règlement peut s’effectuer par Paypal. Pour utiliser ce mode de paiement, le Client doit avoir un compte Paypal. En cas de paiement par Paypal, les conditions générales d’utilisation de Paypal s’appliquent.

Paiement par Apple Pay:
Le Client a la faculté de régler sa commande au moyen du service de paiement électronique Apple Pay, solution proposée par Apple Inc., société de droit américain, dont le siège social est situé au 1 Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, États-Unis.

Le recours à ce mode de règlement est conditionné à la détention par le Client d’un terminal compatible, à l’activation du service Apple Pay et à l’acceptation préalable par ce dernier des conditions générales d’utilisation propres à Apple Inc., lesquelles régissent la relation contractuelle entre le Client et Apple Inc. à l’exclusion de tout engagement de Les Créations de Missbleue à ce titre.

Les Créations de Missbleue agissent en qualité de destinataire d’un ordre de paiement transmis par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement agréé (PSP) compatible avec Apple Pay. En conséquence, Les Créations de Missbleue n’interviennent en aucun cas dans la relation contractuelle entre le Client et Apple Inc., ni dans celle entre le Client et son établissement bancaire ou l’émetteur de la carte liée à Apple Pay.

Les Créations de Missbleue ne sauraient être tenu responsable d’un échec de transaction, d’un refus d’autorisation ou de tout dysfonctionnement technique imputable à Apple Inc., au prestataire de services de paiement ou à l’établissement bancaire du Client.

Il est expressément rappelé que le paiement par Apple Pay vaut engagement ferme et irrévocable de la part du Client, au même titre qu’un paiement par carte bancaire, et entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues.

7. Défaut de paiement
Les Créations de Missbleue se réservent le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Les Créations de Missbleue se réservent le droit de ne pas accepter une commande provenant d’une source douteuse ou non identifiable.

8. Disponibilité des produits
La plupart des Produits proposés sur le Site sont disponibles dans le stock. Nous produisons nous-mêmes les produits proposés sur le site, ce qui nous permet de vous garantir une disponibilité rapide des Produits, même en cas de rupture de stock. Si un produit proposé sur le site se trouvait en rupture de stock, et que nous n’avions pas les produits, ou matériels pour le fabriquer nous vous contacterions pour vous en informer et vous proposer un nouveau délai de livraison ou un produit de remplacement équivalent. Vous aurez également la possibilité d’annuler votre commande et de demander un remboursement.

9. Modalités de livraison

Frais de livraison:

Pour tout envoi en France Métropolitaine et en dehors, les frais de livraison et d’expédition sont à la charge du client (sauf conditions spéciales indiquées sur le site). Ils sont affichés, tenant compte de l’information fournie par le client relative au lieu de livraison. Les frais de port sont variables et sont calculés automatiquement en fonction du poids de votre commande, du pays de livraison et du type de transport choisi. En cas de colis volumineux, taxé sur le rapport poids/volume par nos prestataires, nous nous réservons le droit de demander un supplément correspondant à la différence du prix indiqué lors de la commande.

Délai d’expédition et de livraison:

Sauf convention expresse, nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’acheteur ne pourra se prévaloir d’un retard pour annuler la vente, refuser la marchandise, ou réclamer une indemnité. A titre indicatif, les commandes reçues avant midi (du lundi au vendredi) sont traitées, sauf exception, le jour même et expédiées sous 48 heures. Les samedis, dimanches et jours fériés sont à ajouter au délai de livraison initial. Un suivi de commande et de livraison est disponible sur le Site. En cas de retard d’expédition de plus de 48 heures, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais de livraison aller, à réception du produit par nos soins, complet et dans son état d’origine.

Transport:

Toutes nos marchandises livrées voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur et ce quelles que soient les conditions de la vente et le mode de transport. Les risques de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès la sortie de notre usine. En cas d’avarie ou de manquant, il appartient à l’acheteur seul de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur en formulant ses réserves sur le bordereau du transporteur et en les confirmant par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur sous un délai de 48 heures maximum et envoyées en copie sous le même délai à :
Les Créations de Missbleue, 24, rue de Géroldseck 67200 STRASBOURG.
Tout colis endommagé doit être gardé à la disposition du transporteur pour son retrait et éventuel remboursement. Dans le cas d’une perte de colis lors du transport, les délais d’enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à trois semaines. Si à l’issue de l’enquête, le transporteur déclare avoir livré le client, aucun remboursement ne pourra être prétendu par ce dernier.

10. Garanties
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, il incombe à l’acheteur de procéder à un contrôle qualité dès réception des marchandises. Toute réclamation concernant des vices apparents ou la non-conformité des Produits livrés doit être formulée par écrit dans les huit jours suivant la réception des Produits. L’acheteur doit fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et doit permettre à notre société de procéder à la constatation de ces vices. Si l’acheteur utilise ou met en œuvre le produit incriminé après avoir formulé une réclamation, nous ne pourrons être tenus responsables des dommages résultant de cette utilisation.
Aucune réclamation ne sera recevable si nos Produits ne sont pas utilisés conformément aux usages habituels pour ce type de produit, dans les délais d’utilisation fixés par notre société et conformément aux réglementations et législations en vigueur.
Si l’acheteur nous adresse sa réclamation dans le délai précité, nous nous engageons à remplacer ou à rembourser, à notre convenance, toute marchandise que nous aurons reconnue non conforme ou atteinte d’un vice caché, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts de toute nature que ce soit. En cas de non-retrait de la commande dans un point retrait dans les délais fixés par les transporteurs et de réacheminement de celle-ci chez Les Créations de Missbleue, nous établirons un avoir ou un remboursement correspondant au montant de la commande, après déduction des frais réels de transport (aller et retour), majorés d’un forfait de 10,00 € pour frais de dossier et de préparation de commande.

11. Garanties légales.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (article L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Pour toute demande de mise en œuvre des garanties légales visées ci-dessus, le Client est prié de contacter Les Créations de Missbleue aux coordonnées suivantes : soit par téléphone au , soit par e-mail à l’adresse
Les termes des garanties légales sont indiqués ci-après :

11.1. Garantie légale de conformité
Le Client a droit à la livraison d’un Produit conforme au contrat. Les Créations de Missbleue répondent par conséquent aux défauts de conformité existants lors de sa délivrance.
Le Produit n’est pas conforme dans l’un des cas suivants :
– s’il n’est pas propre à l’usage habituellement attendu
– s’il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client ;
– s’il ne présente pas les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment publicité ou étiquetage ;
– s’il ne présente pas les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
En cas de non-conformité du Produit, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien ;
Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.
.La même faculté lui est ouverte dans l’un des cas suivants :
– si la solution demandée, proposée ou convenue entre les Parties ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation du Client ;
– si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

11.2. Garantie légale des vices cachés 
Si le Client estime que le Produit souffre d’un vice caché antérieur à la vente qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquis ou encore qu’il n’en aurait donné qu’un moindre prix, peut bénéficier de la garantie des vices cachés.
Pour en bénéficier, le Client doit agir dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice et doit rapporter la preuve du vice.
Si le vice caché est avéré, le Client a le choix entre les options suivantes : 
– retourner le Produit et en obtenir le remboursement ;
– garder le Produit et obtenir le remboursement d’une partie du prix qu’il a payé.

12. Rétractation / modalités de retour
Conformément à la législation en vigueur par l’article L121-21 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception de sa commande. Dans ce cas, le Client sera remboursé contre restitution des produits livrés (à l’exception des frais de retour), ou le produit vous sera échangé. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour devra être signalé au préalable par mail auprès du Service Client de Les Créations de Missbleue. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état neuf avec l’emballage, sans rayures ou traces d’usure. Les retours sont à effectuer dans leur emballage d’origine et complets, accompagnés d’une copie de la facture d’achat et du Formulaire de droit de rétractation. Tout colis envoyé à Les Créations de Missbleue doit l’être sous un format postal de type “suivi” (Colissimo suivi, colis recommandé, ou Chronopost). En cas de litige, Les Créations de Missbleue exigeront du Client la preuve de dépôt au service postal. Une fois le colis réceptionné, le Service Client de Les Créations de Missbleue jugera du parfait état de la marchandise retournée. Les Créations de Missbleue se réservent le droit de refuser le colis, le remboursement ou l’échange, si les conditions de retour précédemment citées ne sont pas respectées. Dans le cas où Les Créations de Missbleue effectueraient un remboursement de produits, celui-ci s’effectuera au choix de Les Créations de Missbleue par crédit sur votre compte bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation dans un délai de 14 jours suivant la notification de remboursement.
Conformément à l’article L121-21-8, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats:
– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
Le formulaire de rétractation peut être téléchargé et imprimé 
à cette adresse.

13. Facture et documents
Vous pouvez consulter et imprimer votre facture à tout moment en allant dans
« Mon compte », « Commandes »,
puis en cliquant sur la référence de votre commande. Les factures sont également envoyées avec votre colis lors de l’expédition de celui-ci à l’adresse renseignée dans votre commande. Tous les documents réglementaires sont disponibles et à demander à Les Créations de Missbleue, par mail.

14. Programme de fidélité
Lors de l’ouverture de son compte, le Client bénéficie du programme de fidélité du Site Les Créations de Missbleue. Le programme permet de cumuler des points de fidélité à chaque commande confirmée et réglée.
Chaque €uro que vous dépensez vous donnera 1 point, lorsque vous aurez accumulez 200 points, vous bénéficiez d’une réduction de 15% lors que de votre prochaine commande.
Vous aurez accès grâce à votre compte fidélité, à des ventes privés, à chaque fin de saisons, qui seront les invendus, à des petits prix.
Les frais de livraison vous seront offerts à partir de 60€ d’achat.
Pour les 3 clients les plus fidèles, il y aura à chaque fin d’année lors de votre commande, des cadeaux exclusifs.

15. Cadeaux
Lors de la commande, Les Créations de Missbleue vous mettront gratuitement des fondants, ou des petites gourmandises dans votre colis. Ces cadeaux sont destinés à faire découvrir de nouvelles senteurs de la boutique. S’agissant de produits gratuits, aucun remboursement ou dédommagement d’aucune sorte ne pourra être réclamé en cas d’oubli ou de casse durant le transport. Les Créations de Missbleue se réservent le droit de ne pas joindre de cadeaux lors de la commande en cas d’utilisation suspectée abusive du service.

16. Responsabilité
Dans le processus de vente en ligne, Les Créations de Missbleue s’engagent à fournir les moyens nécessaires pour assurer la sécurité de son site Internet et garantir la confidentialité des données transmises. Cependant, Les Créations de Missbleue ne pourront être tenues responsable en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur par l’utilisation du réseau Internet, tels que la perte de données, l’intrusion, le virus, la rupture de service ou tout autre problème involontaire.

17. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site de Les Créations de Missbleue, y compris, sans s’y limiter, les logiciels, visuels, textes et sons, sont la propriété intellectuelle exclusive de Les Créations de Missbleue. Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, redistribuer ou utiliser, de manière intégrale ou partielle, ces éléments sans l’autorisation préalable écrite de Les Créations de Missbleue. Par conséquent, la revente de produits sous la marque Les Créations de Missbleue sans autorisation expresse est également interdite. En cas de constatation de la revente non autorisée de nos produits, Les Créations de Missbleue se réserve le droit de supprimer le compte du contrevenant, ainsi que tous les avantages et privilèges associés à ce compte, sans préavis ni indemnisation.

18. Fichier clients et données personnelles
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données personnelles vous concernant. Les informations collectées vous concernant sont destinées à un usage purement interne et ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans votre consentement préalable.
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19. Droit applicable
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au Client hors France Métropolitaine de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La responsabilité de Les Créations de Missbleue ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à la formation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Les Créations de Missbleue et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français. En cas de réclamation non résolue à l’amiable par notre service client, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C, auquel Les Créations de Missbleue est adhérent, par voie électronique à l’adresse https://cm2c.net/. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige dont le règlement n’aurait pas abouti.